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+33 (0)6 37 77 05 10Réserver

CGV

I. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute réservation réalisée au sein du Mas de l’Evidence. Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif sur le site Internet de l’Exploitant.
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Exploitant.

2. Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
➢ « Hébergement » : désigne toute prestation de couchage à durée déterminée incluant une nuitée minimum,
➢ « Client » : désigne toute personne physique ou morale dûment représentée ayant accepté les présentes conditions générales suite à la demande de réservation d’une prestation.
➢ « Site » : désigne le site https://www.mas-evidence.fr,
➢ « Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve, un ou plusieurs Hébergements proposés sur le Site.

II. RÉSERVATION

Les réservations effectuées par le Client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site, par téléphone au +33(0) 6 37 77 05 10, ou par mail à l’adresse suivante : resa@mas-evidence.fr.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de l’Exploitant dont l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d’information ont force probante quant aux réservations passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La confirmation de la réservation, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l’identification du (des) Hébergement(s) réservé(es), la durée du séjour et le prix, sera transmise au Client, par courrier électronique, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la date de réservation (sauf incident technique majeur).
La réservation devient effective dès lors que le Client aura réglé à l’Exploitant un acompte de 30 % du montant total du séjour avec un montant minimum d’une nuitée par chambre (sous réserves des dispositions prévues à l’article VII alinéa 2 pour les réservations tardives).
La réservation conclue entre l’Exploitant et le Client ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord expresse et par écrit de l’Exploitant. Le Client s’engage de manière irrévocable, à titre de condition de validité de la réservation, à communiquer au plus tard 48 heures avant la prise d’effet de la réservation, l’identité complète des bénéficiaires de la prestation. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du Client, le produit de la prestation restant définitivement acquis à l’Exploitant.
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, l’Exploitant conserve le droit de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de l’Exploitant, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

III. DURÉE DU SÉJOUR

Le Client est parfaitement informé que la réservation effectuée s’entend pour une période déterminée à l’avance entre les parties. Dans le cadre de l’hébergement objet des présentes, le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

IV. ABSENCE D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les réservations effectuées par l’intermédiaire du Site, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation, et ce conformément à l’article L 221-28 du code de la Consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, disposant que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

V. ANNULATION

1. Annulation par le Client Toute annulation de la prestation doit être notifiée par mail à l’adresse suivante :
resa@mas-evidence.fr

• Basse saison du 1er octobre au 30 avril En cas d’annulation par le Client, le remboursement par l’Exploitant, à l’exception des frais de réservation le cas échéant, sera déterminé comme suit :
– annulation jusqu’au 20ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article II. RESERVATION et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation ;
– annulation entre le 19ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du séjour et du montant des prestations directement liées au séjour le cas échéant ;
– annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour et du montant des prestations directement liées au séjour le cas échéant ;
– annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

• Haute saison : du 1er mai au 30 septembre, Vacances et Jours fériés En cas d’annulation par le Client, le remboursement par l’Exploitant, à l’exception des frais de réservation le cas échéant, sera déterminé comme suit :
– annulation jusqu’au 31ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article II. RESERVATION et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation ;
– annulation à partir du 30ème jour inclus avant le début du séjour : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le Client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat deviendra nul et non avenu et l’Exploitant pourra disposer librement du bien. L’acompte restera également acquis à l’Exploitant qui pourra demander le paiement du solde de la location. En cas de départ anticipé du Client au cours du séjour, le prix de l’hébergement restera acquis à l’Exploitant. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

2. Annulation par l’Exploitant Toute annulation à l’initiative de l’Exploitant, hors cas de force majeure, entrainera sans délai la restitution de l’acompte versé par le Client. En sus, même en cas de force majeure, l’Exploitant s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer une alternative cohérente afin de conserver les dates convenues aux fins de réalisation de la prestation. Si une solution est trouvée en ce sens, l’acompte versé par le Client demeure acquis à l’Exploitant. Si l’Exploitant ne peut lui proposer de remplacement ou si celui-ci est refusé par le Client pour un motif légitime, le premier règlera au second une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date

VI. MODIFICATION DE LA PRESTATION

En cas d’impossibilité de l’Exploitant, après réservation du Client dûment validée, de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, l’Exploitant proposera un hébergement en remplacement de celui prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si l’hébergement accepté par le Client est de qualité inférieure, l’Exploitant lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si l’Exploitant ne peut lui proposer de remplacement ou si celui-ci est refusé par le Client pour un motif légitime, le premier règlera au second une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date

VII. RÈGLEMENT DE LA PRESTATION

Le solde est à régler à l’Exploitant 30 jours avant le début du séjour en période haute et 2 jours ouvrés en période basse. A défaut de règlement, le Client est considéré comme ayant annulé son séjour avec application des dispositions prévues à l’article V. ANNULATION. Dès lors, la prestation sera de nouveau offerte à la vente.
En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. Les consommations et les prestations supplémentaires éventuelles non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour à l’Exploitant.
En application de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, et conformément à l’article L112-1 du code de la consommation, vous pouvez consulter l’ensemble de nos tarifs directement le Site internet. Les prix des Hébergements communiqués sur le Site sont mentionnés en Euro et TTC. Sauf dispositions contraires, les paiements réalisés sur le Site s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Les autres moyens de paiement acceptés sont : virement sur un de nos comptes bancaires français, prélèvement sur un compte français.

VI. – HÉBERGEMENTS

Il est rappelé que, les chambres (incluant l’appartement) sont disponibles à partir de 16 heures à la date d’effet du contrat et qu’elles doivent être libérées avant 11 heures le jour du départ. A l’arrivée, le client doit se présenter au plus tard à 19h30 afin de procéder aux formalités administratives et à la remise des clés.
L’attention du Client est attirée sur le fait que certaines taxes locales (taxe de séjour, taxe additionnelle) peuvent être mise en place sur délibération des communes à vocation touristique et sont à régler sur place. Ces taxes, lorsqu’elles ont été mises en place, sont à la charge du Client. Le Client peut consulter les tarifs de la taxe de séjour applicable au lieu de séjour en Mairie ou en se connectant à la base d’informations de la Direction générale des Finances Publiques.

VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En respect du décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. La totalité de l’établissement, chambres comprises est donc non- fumeur. Le Client jouira de l’hébergement raisonnablement, devra présenter une tenue décente en toute occasion, et être habillé et chaussé lors des déplacements dans les parties communes.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. Les enfants évoluant au sein du Mas sont sous l’unique responsabilité de leurs parents.
L’Exploitant décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage corporel survenu dans la propriété. Le fait que l’Exploitant ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par lui-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.

IX. ANIMAUX

Les chiens de petite taille sont admis. Les autres animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans l’enceinte du Mas sauf autorisation expresse et par écrit de l’Exploitant et sous réserve de demeurer sous l’entière responsabilité du Client. En cas de non-respect de cette clause par le Client, l’Exploitant peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de l’Exploitant, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

X. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise à l’Exploitant dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  » Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement : L’EVIDENCE PAPILLON M. Éric POULET 415 CHEMIN DU MAS CREMA 13810 EYGALIERES
E-mail : ep@mas-evidence.fr
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
SAS MEDIATION (Solution Consommation)
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un Avocat ou par toute personne de votre choix, comme une association de consommateurs.

XI. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’EYGALIERES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

XII. MENTION LÉGALE D’INFORMATION

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Donnés, n° 2016/679, la société « L’EVIDENCE PAPILLON » dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités, notamment de location de chambres d’hôtes. A cette fin, l’Exploitant est amené à enregistrer des données concernant le Client. Ce dernier peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant. Pour l’exercer, vous pouvez envoyer votre demande par mail à : ep@mas-evidence.fr
Ou par courrier à : L’EVIDENCE PAPILLON, M. Éric POULET, 415, chemin du Mas Crema, 13810 EYGALIERES.

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